CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Identification du vendeur/prestataire

Damien Hick, inscrit au registre des personnes physiques 
​sous le numéro d’entreprise BE0774.431.172, 
ayant son siège social (domicile) à 
​5 chemin des clarines 5377 Somme-Leuze Belgique

Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « le Vendeur » .

Définitions

  • Article 1.1 – Les expressions suivantes auront la signification définie ci-après dans le cadre d'un contrat de Vente ou de Service, sauf si le contexte en requiert autrement :
    • 1.1.1 « Client » est toute personne ou société faisant appel au Vendeur dans le cadre d'une Vente ou au Prestataire dans le cadre d'une exécution de Services,
    • 1.1.2 « Produits » correspond à tout bien matériel vendu par le Vendeur au Client,
    • 1.1.3 « Honoraires » aura la signification décrite à l'Article 14.1,
    • 1.1.4 « Services » aura la signification décrite à l'Article 10.1,
    • 1.1.5 « Vente » correspond à la mise à disposition de Produits pour le Client,
    • 1.1.6 « Site » renseigne l’adresse du Client, celle d'exécution des prestations chez le client,
    • 1.1.7 « Domicile » renseigne l’adresse du Prestataire situé au 5 Chemin des Clarines 5377 Somme-Leuze.
  • Article 1.2 – Tous les montants exprimés en euro (€), sont hors taxe sur la valeur ajoutée (HTVA).

Ventes

Le Client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.

Conditions préalable à toute commande
  • Article 2.1 – Le Client aura pris toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que les Produits concernés par la commande correspondent à ses besoins. A cet égard il se sera informé auprès de personnes compétentes pour le renseigner sur les éléments en dehors de son domaine d'activité ne lui permettant pas d'avoir les connaissances, à lui seul, requises pour justifier du fondé des produits repris dans la commande.
Transfert de propriété
  • Article 3.1 – Les Produits livrées restent l'entière propriété du Vendeur tant que la facture qui s’y rapporte n’a pas été intégralement payée.
  • Article 3.2 – En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes perçus sur la facture demeureront acquis au Vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, de couverture des frais de récupération de la marchandise et de perte au moment de la revente.
  • Article 3.3 – Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur, même dans l’hypothèse où elles sont en possession, à quelque titre que ce soit, d’une tierce personne.
  • Article 3.4 – L’Acheteur cède au Vendeur, à titre de gage, en vue d’assurer le paiement de la facture établie en représentation de la marchandise livrée, toutes les créances résultant de la revente des Produits.
  • Article 3.5 – En cas de saisie opérée par un tiers sur les Produits, l’Acheteur s’engage à en informer sans délai le Vendeur.
  • Article 3.6 – Pour autant que de besoin, il est stipulé que la présente clause de réserve de propriété et de mise en gage est opposable à la masse des créanciers et au curateur en cas de faillite, en cas de concordat, de déconfiture ou de mise en liquidation de l’Acheteur.
Réclamations
  • Article 4.1 – Toutes réclamations doit nous parvenir par mail : damien.hick.be@gmail.com
    Elle sera traitée dans les plus brefs délais.
    • Il vous est également possible de vous adresser auprès de la plateforme européenne ODR (Online Dispute Resolution - Règlement en Ligne des Litiges ) : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Conditions de paiement
  • Article 5.1 – Toute facture non payée à son échéance sera productive de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 12 % l’an.
Tribunal compétent et droit applicable
  • Article 6.1 – L’Acheteur et le Vendeur déclarent attribuer compétence exclusive aux tribunaux belges et plus particulièrement aux tribunaux matériellement compétents de l’arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne, étant précisé qu’en ce qui concerne les litiges de la compétence du Juge de paix, est seul compétent le juge de paix de Marche-en-Famenne.
  • Article 6.2 – L’Acheteur et le Vendeur déclarent soumettre leur relation contractuelle au droit belge.

Pour de plus ample information sur le droit belge régissant les contrats de vente à distance : droit belge.
Lien vers le texte de loi.

Il n'y a actuellement pas d'Article 7 à 9 inclus.

Prestation de Services

Sauf une convention spécifique établie entre le Client et le Prestataire, la section suivante prévaut à toute autres conditions générales concernant les Services réalisés par le Prestataire pour le Client.

Services
  • Article 10.1 – Le Client s’attache les Services du Prestataire, qui accepte, afin qu’il lui fournisse des Services relatifs à la gestion, à l’exploitation et à ses activités.
Conditions de prestation des Services
  • Article 11.1 – Le Prestataire rendra ses Services en toute indépendance et toute liberté, pour ce qui est, entre autres, du mode d’exécution et du temps de travail. Le Prestataire ne sera responsable, en vertu du présent Contrat de Service, que du résultat final de ses activités et de la réalisation de ses missions.
  • Article 11.2 – Les Parties confirment expressément que la liberté et l’indépendance réciproques dont elles bénéficient dans le cadre de l’exécution de leurs obligations et engagements sont des éléments essentiels de la présente convention.
  • Article 11.3 – Considérant que le Prestataire exerce son activité dans le cadre d’une entreprise indépendante, il assume toutes les obligations fiscales et sociale qui lui incombent, sans solidarité de la part du Client.
  • Article 11.4 – Le Prestataire garantira et dédommagera le Client de toute réclamation ou dommage liés à ou engendrés par la conclusion, exécution et/ou la résiliation de la présente Convention et qui résulterait d’une erreur/faute du Prestataire dans l’exécution des Services. Cette obligation d’indemnisation s’appliquera plus particulièrement dans le cadre de l’Article 11.3.
  • Article 11.5 – Le Prestataire s’engage à garantir le Client contre tout paiement qui serait mis à la charge de la société par un tiers dans le cadre d’une éventuelle requalification du statut social du Prestataire.
Modalités - Normes d’exécution
  • Article 12.1 – Le Prestataire remplira les obligations découlant pour lui du présent Contrat de Service au mieux de ses possibilités et dans un engagement total, conformément aux normes prévalant dans le métier.
  • Article 12.2 – Le Prestataire s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le Client de la meilleure manière, dans le respect de la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que des normes applicables.
  • Article 12.3 – Le Prestataire mobilisera tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, tels que l’utilisation d’outils adéquats.
  • Article 12.4 – Le Client a l’obligation de collaborer. Ainsi, il s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations dont le Prestataire a besoin pour réaliser la mission. De même, il l’informera dans les plus brefs délais de toute décision pouvant affecter sa mission.
  • Article 12.5 – Dans certains cas, le Client pourra fournir au Prestataire l’accès à des documents ou lieux sensibles.
  • Article 12.6 – Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
Concurrence
  • Article 13.1 – Le Prestataire s’engage à s’abstenir de tout engagement ou de toute coopération à un acte quelconque de concurrence déloyale tout au long du présent Contrat de Service.
  • Article 13.2 – Le Prestataire s’abstiendra à tout instant de nuire au Client par une concurrence déloyale et illicite, en diffusant de fausses informations concernant le Client, en abusant de la confiance qui lui est témoignée ou de l’information Confidentielle.
  • Article 13.3 – Le Prestataire s’engage, tant au cours de l’exécution du présent contrat de Service que pendant une période de 12 mois après la cessation de celui-ci, à s’abstenir d’embaucher tout membre du personnel du Client ou d’en faciliter l’engagement par un tiers.
  • Article 13.4 – Le Prestataire reconnaît et accepte que les Honoraires prévus pour l’exécution du présent Contrat de Service constituent une compensation suffisante et adéquate des obligations en matière de non-concurrence et de non-débauchage.
  • Article 13.5 – Le Prestataire se porte fort pour imposer le respect de ces obligations à ses mandataires, employés et préposés éventuels.
Rémunération
  • Article 14.1 – Le Client paiera au Prestataire des Honoraires par heure prestée pour les Services rendus suivant le montant horaire renseigné dans le devis (les « Honoraires »).
  • Article 14.2 – Tout déplacement du Prestataire sur un Site du Client sera liée à une durée de prestation minimale d’une demi journée, que celle-ci soit intégralement ou non exécutée sur le Site.
  • Article 14.3 – Cette rémunération inclus tous les coûts et autres charges courantes exposées par le Prestataire, hormis les frais de déplacement.
  • Article 14.4 – Les attestations de frais exceptionnels que le Prestataire a encourus à la suite de la prestation de service, et qui ne sont pas inclus dans la rémunération, devront être présentées par le Prestataire. Le Client décidera ou non de les rembourser.
  • Article 14.5 – Les Honoraires seront payés mensuellement contre remise d’un état reprenant les prestations effectuées par le Prestataire. Le Prestataire présente cet état de prestations, détaillant pour chaque journée prestée le nombre d’heures et les éventuels déplacements, dans les 10 jours suivant la fin du mois au Client, qui le contrôlera et le validera. Le Prestataire reprendra sur sa facture, en référence le mois et l’année concernée.
  • Article 14.6 – Les paiements dus au Prestataire seront faits par transfert électronique sur le numéro de compte renseigné sur la facture émise par le Prestataire. Le paiement est effectué dans un délai de 15 jours calendrier de la date de facture, pour autant que le Client soit en possession de tous les documents exigés.
Confidentialité
  • Article 15.1 – Tout au long du présent Contrat de Service, ainsi qu’après qu’il ait pris fin, le Prestataire s’interdit d’utiliser ou de divulguer à des tiers, sauf si cela s’avère requis dans le cadre de l’exécution des obligations découlant pour lui du présent Contrat de Service, toutes les informations confidentielles dont il pourrait avoir bénéficié tout au long du déroulement de ce présent Contrat de Service.
  • Article 15.2 – De telles informations comprennent, sans toutefois s’y limiter :
    • 15.2.1 l’ensemble des dessins, formules, spécifications, ouvrages, logiciels, manuels d’instruction, comptes rendus de réunions, journaux et comptes, secrets commerciaux et secrets de fabrication, données orales ou écrites, portant sur le méthodes, procédés, techniques ou équipements du Client, de sa société mère, de filiales ou de succursales ; et
    • 15.2.2 l’identité des clients, fournisseurs, distributeurs et prestataires de services du Client, de sa société mère, de filiales ou de succursales, et toute autre information relative à ces clients, fournisseurs, distributeurs et prestataires de services.
Lieux d’exécution et frais de déplacement
  • Article 16.1 – L’exécution de la mission se fera soit au Domicile du Prestataire, soit sur le Site du Client, selon les demandes du client ou les nécessités pour l’exécution des prestations.
  • Article 16.2 – L’exécution de la prestation sur le Site du Client donnera lieu à défraiement kilométrique. Ce montant tiendra compte du déplacement aller et retour.
Autonomie des dispositions
  • Article 17.1 – Si une disposition quelconque du présent Contrat de Service venait à être considérée comme illégale, invalide ou inapplicable en tout ou en partie, en vertu d’une loi quelconque d’application, cette disposition sera réputée ne pas faire partie du présent Contrat de Service, ce qui n’affectera toutefois en rien la légalité, la validité ou l’application des autres dispositions du présent Contrat de Service.
  • Article 17.2 – Si cette disposition illégale, invalide ou inapplicable affecte la nature globale du présent Contrat de Service, chaque Partie fera tout ce qui est en son pouvoir pour négocier immédiatement et de bonne foi une disposition équivalente valable.
Il n'y a actuellement pas d'Article 18 à 19 inclus.

RGPD

  • Article 20.1 – Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter réciproquement ainsi que vis à vis des clients et fournisseurs de chacun les règles défini dans le Règlement Général de la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016).